Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 792 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Lassalle.
Rédiger ainsi l'alinéa 37 :
« Le premier alinéa de l'article L. 132-3 du code des assurances et de l'article L. 223-5 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il est souscrit systématique un contrat d'obsèques, sous réserve de la non-existence de tel contrat et tenant compte de la situation financière. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'anticiper l'organisation des obsèques, tout en respectant la situation financière du majeur et son évolution dans le temps.
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