Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 793 (Adopté)

(2 amendements identiques : 669 849 )

Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 29, substituer aux mots :

« l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul »

les mots :

« ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel afin de préciser que plusieurs tribunaux judiciaires au sein d'un même département pourront bénéficier d'une spécialisation, conformément à un objectif de répartition entre plusieurs tribunaux des contentieux susceptibles de faire l'objet d'une spécialisation.

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