Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 794 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Lassalle.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« et cela sous condition du respect identique, comme pour les tutelles et curatelles, des règles et des contrôles du juge. »
Exposé sommaire :
L'article 16 du projet de loi a pour objectif de « simplifier pour mieux protéger », cependant il est de devoir de législateur de veiller à faire appliquer les mêmes règles à tous les acteurs de la tutelle ou de la curatelle.
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