Amendement N° 812 (Retiré avant séance)

Dans l'article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d'abus. Ainsi, il est indispensable de continuer les contrôles des comptes de gestion à approbation par les juges, accompagnés par les professionnels qualifiés, comme les comptables publics, indépendants, responsables devant la loi et sous l'autorité du juge.

Cet amendement a pour objectif de défendre tous les protégés et leur garantir le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.