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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 866 (Non soutenu)

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Cariou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 124 par la phrase suivante :

« La détermination du nombre de juges d'application et leur affectation territoriale sont fixées selon des critères de densité de population dans le département et les spécificités locales, dont l'éloignement géographique des lieux de privation de liberté et l'état des réseaux de communications et de transport. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement soutient le rappel d'une application des peines organisées autour d'un juge d'application des peines (JAP), suivant la départementalisation rationnalisée choisie dans la loi, autour des tribunaux judiciaires de première instance.

Néanmoins, il nous apparaît nécessaire de bien prendre en compte le cas des départements ruraux dont ceux à plusieurs agglomérations.

Pour prendre le cas meusien, l'éloignement en temps de transport des deux villes principales, Bar-Le-Duc et Verdun, commande à notre sens une organisation spécifique laquelle passe par un maintien clair de la proximité pour les justiciables des JAP. Exigence de proximité réelle qui conditionne l'accès à un service public judiciaire de qualité et donne son sens à l'égalité des citoyens devant la loi dans tous nos territoires.

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