Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1549
Amendement N° 9 (Adopté)
(1 amendement identique : 8 )
Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Avia, M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1549 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1502).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
« 1° À la seconde phrase de l'article 41‑25, après la première occurrence du mot : « appel » sont insérés les mots : « pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours d'assises ou » ;
« 2° L'article 41‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cour d'assises ne peut comprendre plus d'un assesseur choisi parmi les magistrats recrutés en application de la présente sous-section. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est de coordination avec les dispositions insérées dans le code de procédure pénale par l'article 42 du projet de loi. Il permet d'assises qu'un des assesseurs de la cour d'assises soit un magistrat honoraire, ce qui est déjà possible devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d'appel.
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