Référendums d'initiative citoyenne — Texte n° 1558
Amendement N° CL20 (Rejeté)
Publié le 11 février 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette mesure est déjà pourvue avec la nouvelle rédaction proposée de l'article 2.
Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.
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