Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Sous-Amendement N° 98 à l'amendement N° 45 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 87 )
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Potier.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative sur le territoire de la République française ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement harmonise la rédaction et supprime la référence à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime au profit d'une référence à l'ensemble des produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation administrative.
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