Prorogation de l'état d'urgence — Texte n° 16

Amendement N° CL13 (Rejeté)

Publié le 4 juillet 2017 par : M. Ciotti.

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L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des faits qualifiés d'actes de terrorisme. »

Exposé sommaire :

Cet amendement écarte les conditions restrictives en matière de fouilles, régies par l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 modifiée par la loi du 3 juin 2016, s'agissant des personnes condamnées ou mises en examen pour terrorisme.

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