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Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600

Amendement N° 85 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 15 78 107 112 123 203 )

Publié le 28 janvier 2019 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vous propose de rétablir l'article 4, tel que rédigé par le Sénat.

Il crée un nouveau délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation.

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