Rétablissement de l'isf et renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu — Texte n° 1609
Amendement N° 11 (Tombe)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Dufrègne.
Proposition de loi N° 1609 visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier, l'article 1679ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à tenir compte du rétablissement de l'ISF en supprimant les dispositions relatives à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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