Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier — Texte n° 1649

Amendement N° 49 (Irrecevable)

(5 amendements identiques : 6 8 18 19 48 )

Publié le 1er avril 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les peines-planchers ont été pensées pour les cas de récidive. Toutefois, à l’heure où le nombre d’agressions à l’encontre des dépositaires de l’autorité augmente inexorablement, il convient de mieux sanctionner les coupables. La justice doit être dissuasive face à ces individus qui semblent parfois agir en toute impunité.

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