Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS10 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Trompille, Mme Degois, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, Mme Gomez-Bassac, Mme Piron, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Charvier, Mme Vignon.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel et permet de préciser certains supports utilisables dans le cas de la résiliation d'un contrat d'assurance.
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