Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE1081 à l'amendement N° CSPACTE861 (Rejeté)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
Après le mot :
« perçoit »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d'effet de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 19 prévoit de transférer les actifs à l'État moyennant une indemnité, lorsqu'il est mis fin à la mission d'ADP en cas de manquement.
L'indemnité de rupture prévue ne doit pas être fixée dans la loi mais doit obéir aux règles d'indemnisation de droit commun.
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