Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1188 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 48.
Exposé sommaire :
Cette phrase fait allusion à « un faible risque d'impact sur la vie privée ». Une telle notion n'est pas suffisamment précise. Comment est caractérisé « un faible risque d'impact sur la vie privée » ? Une telle notion pourrait conduire à des abus. Aussi il convient de la supprimer.
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