Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681

Amendement N° AS1448 (Rejeté)

(5 amendements identiques : AS168 AS1223 AS260 AS1172 AS344 )

Publié le 12 mars 2019 par : M. Perrut.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures de création d'un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours.

Mais beaucoup d'interrogations subsistent et il apparait dommageable et abusif de prive la représentation nationale d'un débat sur l'impact de ce nouveau statut vis à vis de l'activité des « mercenaires » ou sur l'attractivité du secteur hospitalier face aux rémunérations des professionnels libéraux.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

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