Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1465 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Aviragnet.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La loi de 2016 de modernisation de notre système de santé a donné 3 ans aux établissements de santé privés d'intérêt collectif pour se conformer aux dispositions de l'article L. 6112‑2 du code de santé publique interdisant la pratique de dépassements d'honoraires dans le cadre du service public hospitalier.
Nous ne sommes pas favorables à une nouvelle prolongation de ce délai de 3 ans.
Tel est l'objet du présent amendement.
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