Amendement N° AS158 (Rejeté)

Le présent amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans le droit commun de l'article L. 124-6 du Code de l'éducation, qui rend obligatoire une rémunération fixée à un « niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale » pour tout stage supérieur à deux mois consécutifs.

Il est apparu que les étudiants en orthoptie, tenus d'effectuer un certain nombre de stages durant leur parcours, privilégient les stages en CHU (centres hospitaliers universitaires) ou en cabinets d'ophtalmologie. Ces stages sont en effet plus attractifs car soumis à l'obligation de rémunération découlant de l'article L. 124-6 du Code de l'éducation.

Toutefois, les stagiaires orthoptistes se retrouvent cantonnés à la seule assistance lors des consultations ophtalmologiques, au détriment de l'apprentissage des missions emblématiques de leur future profession que sont la rééducation et de réadaptation. Ces missions ont connu un relatif déclin et ne subsistent plus qu'en cabinet libéral. Elles seront pourtant de plus en plus sollicitées à l'avenir, compte tenu du vieillissement de la population et des enjeux de santé publique qui en découlent.

La mesure envisagée permettrait d'apporter une réponse adaptée à des besoins en pleine mutation et de garantir un avenir à l'exercice libéral de la profession d'orthoptiste. Elle empêcherait la dénaturation que l'on constate actuellement et, dans un souci de cohérence, alignerait la pratique du métier sur la formation théorique dispensée. Davantage d'étudiants trouveraient un intérêt à s'orienter vers des stages en cabinet libéral et, par la suite, vers une installation en tant qu'orthoptiste libéral, au cœur du suivi des patients et contribuant activement à une amélioratio