Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1629 (Adopté)
(1 amendement identique : AS1424 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mesnier.
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement impose l'avis de la CNIL dans l'élaboration du décret relatif à la mise en oeuvre de l'espace numérique de santé.
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