Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Sous-Amendement N° AS1645 à l'amendement N° AS1553 (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Kamardine, M. Door, M. Perrut, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Ramadier.
Supprimer la seconde phrase du dix-septième alinéa :
« Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée. »
Exposé sommaire :
Mayotte a besoin d'une ARS de plein exercice et de structures de pilotage de suivi d'évaluation et de redevabilité portant sur le système de santé au sein du 101ème département français de droit commun. Il n'y a donc pas de raison de permettre de restreindre potentiellement dès la création de l'ARS l'organisation et l'activité de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte. Ce sous-amendement tend ainsi à supprimer les potentialités de restrictions introduites à l'alinéa 15 de l'amendement gouvernemental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.