Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS720 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 7
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assouplir le cadre légal d'exercice des infirmiers. En effet, certains actes sont conditionnés dans les textes à l'existence d'une prescription préalable d'un médecin mais sont, dans la réalité, réalisés sans prescription par l'infirmier qui en informe le médecin.
Or la structuration des soins de proximité et la constitution d'un collectif de soins autour du patient est le premier objectif du présent projet de loi. Les infirmiers constituent l'un des piliers de ce collectif d'exercice coordonné de proximité. Pour cela, le rôle des professionnels de santé et l'étendue de leur compétence définie par la loi doivent être souples afin de répondre aux besoins des patients.
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