Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 169
Amendement N° CL2 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Proposition de résolution N° 169 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 1er
« Au premier alinéa de l'article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». »
Exposé sommaire :
Considérant les avantages importants offerts aux groupes politiques, il convient de faciliter la constitution de ces-derniers.
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