Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Amendement N° CE40 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE16 )
Publié le 22 janvier 2020 par : M. Naegelen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er A, qui semble superflu.
En effet, l’article R. 223‑3 du code de la consommation précise déjà que le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition par voie électronique ou « par tout autre moyen ». Une inscription par téléphone est donc déjà possible.
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