Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Sous-Amendement N° CE63 à l'amendement N° CE13 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2020 par : M. Cordier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par téléphone »
les mots :
« réalisée par des centres d’appels externalisés ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision visant à s’assurer que les petits artisans pourront toujours prospecter.
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