Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF7 (Irrecevable)
Publié le 1er avril 2019 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1737 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières.
Lorsque leur montant dépasse trois millions d’euros, les charges financières nettes (définies comme la différence positive entre les charges financières et les produits financiers) ne sont pas intégralement déductibles du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés, mais seulement pour 75 % de leur montant.
Il s’agit d’un dispositif général, qui souffre peu d’exceptions.
La principale concerne les cocontractants de l’administration, pour l’exécution de missions de service public (délégation de service public, concession de travaux publics, contrat de concession, contrat de partenariat, bail emphytéotique).
Cette exception ne s’applique qu’aux contrats déjà signés avant la promulgation de la loi de finances pour 2013.
Le présent amendement a pour objet de ramener dans le droit commun les charges financières afférentes à l’exécution, dans le cadre de l’un de ces contrats, d’une mission de service public autoroutier (défini par l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière).
Ces charges devraient à l’avenir être réintégrées à l’assiette imposable pour 25 % de leur montant.
Le dispositif n’est pas rétroactif, puisqu’il est expressément prévu qu’il s’applique aux seuls exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
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