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12 mars 2019

Projet de loi N° 1737

portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'économie et des finances

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 1er met en place une taxe sur les produits bruts tirés de certains services numériques fournis par les grands groupes du secteur caractérisés par l'importance de l'internaute dans la création de valeur.

Sont concernés les services de ciblage publicitaire, qui permettent d'individualiser les publicités par leur mise en adéquation avec les préférences des internautes, ainsi que les services d'intermédiation numériques, notamment les places de marché du commerce en ligne.

En revanche, ne sont pas concernés la vente en ligne ou la fourniture de contenus numériques lorsqu'ils s'inscrivent dans un modèle classique d'achat/revente.

Les services taxés se caractérisent par une capacité contributive particulière, tirée de la valorisation de l'activité des internautes.

Les revenus qui en sont tirés présentent deux caractéristiques principales qui sont déterminantes dans la définition des paramètres de l'impôt.

D'une part, les règles de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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