Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 132 (Retiré avant séance)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme de Lavergne.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« ou qu'elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une meilleure sécurité juridique des conventions passées relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111‑53 du code de l'énergie et les fournisseurs de gaz naturel.
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