Haine sur internet — Texte n° 1785
Sous-Amendement N° CL294 à l'amendement N° CL113 (Retiré)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme de La Raudière.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« haineux en ligne »
les mots :
« manifestement illicites ».
Exposé sommaire :
La qualification des contenus comme étant « manifestement illicites » est plus précise que celle de « contenus haineux en ligne ».
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