Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL124 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les modalités de négociations dans la fonction publique sont au cœur des préoccupations du législateur ; et , sur ce point, le Parlement doit épuiser sa compétence .
Il ne saurait donc être question de recourir à des ordonnances pour définir les acteurs de ces négociations, le niveau de ces dernières ainsi que leur articulation .
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