Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL322 (Retiré avant séance)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin.
I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux d’administration ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 51, 75, 90 et 113.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les incidences des décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information auprès du comité social, conformément à ce qui a jusqu’alors été en vigueur pour les comités techniques.
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