Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Sous-Amendement N° 163 à l'amendement N° 150 (Adopté)
Publié le 9 avril 2019 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :
« À compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et son...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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