Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL178 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« catégories de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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