Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL86 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL214 )
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Rabault, M. Aviragnet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui autorise tout département, sous forme d'expérimentation, à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises.
En effet, cet article remet en cause sans concertation la répartition des compétences entre collectivités définie par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Si les auteurs de cet amendement sont ouverts à d'éventuelles modifications dans la répartition de ces compétences, celles-ci doivent se faire en concertation avec toutes les collectivités concernées.
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