Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1881
Amendement N° AC99 (Retiré)
Publié le 2 mai 2019 par : Mme Calvez, Mme Muschotti, M. Testé, M. Le Bohec, Mme Hérin, Mme Rilhac, Mme Gomez-Bassac, Mme Racon-Bouzon.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« fins »
insérer les mots :
« de gérer les dons et versement mentionnés à l’article 3 de la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter les missions de l’établissement public, créé par le présent article, en cohérence avec les dispositions de l’article 7 du projet de loi.
En effet, si l’article 7 prévoit que « l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis », cette mission ne figure pas au titre de l’article 8 qui énumère les missions qu’aura à accomplir le dit établissement public : concevoir, réaliser et coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris
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