Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL121 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Lorho.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 13
L’article 61 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé.
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les textes à fort enjeu politique faisant l’objet d’un désaccord persistant entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le vote est lecture définitive ne peut avoir lieu que si est réuni un quorum constitué par la majorité absolue des députés.
« Si la majorité absolue des députés n’est pas réunie le jour du vote, ce dernier est repoussé par le Bureau de l’Assemblée nationale à une date ultérieure qu’il fixe à l’unanimité. »
Exposé sommaire :
C’est un des principaux reproches fait aux députés : l’hémicycle est vide et les votes ont lieu à six heures du matin entre une vingtaine de député. Combien de textes fondamentaux ont été entérinés au cœur de la nuit en présence d’une poignée de députés ?
L’absentéisme des députés dans l’hémicycle est une des sources de l’antiparlementarisme que nous connaissons aujourd’hui et que l’on voit croissant. Alors les arguments selon lesquels on est plus productifs hors de l’hémicycle et que l’on exerce réellement la charge de député qu’en circonscription est d’autant plus audible qu’il est exact et l’on sait que le gros du travail de parlementaire se fait en dehors de l’hémicycle. Pourtant les votes qui mettent le futur du pays dans la balance de notre échiquier politique ont lieu dans cet hémicycle et doivent faire l’objet d’une participation plus représentative.
Un quorum existe déjà pour l’assemblée nationale, mais c’est une procédure facultative dont les conditions d’application sont difficiles à mettre en œuvre.
L’objectif de cette proposition de loi est de rendre cette procédure du quorum obligatoire en obligeant la présence d’au moins la moitié plus un des députés pour procéder au vote d’un texte en lecture définitive et ce de manière systématique afin que ce ne soit plus juste une possibilité accordée aux présidents de groupes mais que cela devienne le mode de fonctionnement habituel de cette assemblée.
Aujourd’hui l’absentéisme est la règle et le quorum l’exception. Il me semble préférable de faire du quorum la règle afin que l’absentéisme soit une situation exceptionnelle.
Aux Etats unis, lorsque les sénateurs ne sont pas assez nombreux et que le quorum n’est pas atteint le président de l’opposition peut faire voter une motion à la suite de laquelle les sénateurs absents sont mis en état d’arrestation et forcés d’assister à la séance. Il n’est pas nécessaire d’en arriver à de telles extrémités.
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