Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 331 (Retiré)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Taché.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 8 (consulter les débats)
L'article L. 5223‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « à la visite médicale » ;
2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des missions définies aux 4° et 7° du présent article la limite d'âge mentionnée à l'article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante-treize ans, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2022, pour les médecins engagés par l'Office en qualité de contractuels. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter l'exercice des missions exercées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), notamment l'organisation d'une visite médicale pour plusieurs catégories de travailleurs étrangers à leur arrivée en France.
Le 1° vise à actualiser la définition de la mission relative à la visite médicale exercée par l'OFII pour qu'elle soit plus adaptée à la réalité de sa mission.
Le 2° vise à assouplir les conditions de recrutement de personnels médicaux afin de prolonger l'activité de ceux qui sont actuellement en poste et qui atteignent l'âge de la retraite.
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