Renforcement du dialogue social — Texte n° 19

Amendement N° 347 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 4 147 391 407 411 464 )

Déposé le 8 juillet 2017 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Systématiser les dispositions financières perceptibles en cas de licenciement constitue une atteinte à la nature de loi législation sur le travail ; en cas de litige, c'est au juge qu'il convient d'évaluer la teneur de la réparation financière à fournir.

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