Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 347 (Non soutenu)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Bompard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Systématiser les dispositions financières perceptibles en cas de licenciement constitue une atteinte à la nature de loi législation sur le travail ; en cas de litige, c'est au juge qu'il convient d'évaluer la teneur de la réparation financière à fournir.
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