Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Sous-Amendement N° 482 à l'amendement N° 264 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 9 (consulter les débats)
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de réaliser une expérimentation complémentaire sur »
les mots :
« d'éprouver, par des tests, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.