Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1040 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Avia, M. Tan, Mme Lang, M. Griveaux, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Maillard, M. Person, M. Rupin, M. Renson, M. Mahjoubi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de rendre applicable, sous réserve d’adaptations prévues par décret, les dispositions de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 telles que modifiées par le présent projet de loi aux administrations parisiennes (Ville de Paris et ses établissements publics).
En effet, l’article 118 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 prévoit que les personnels des administrations parisiennes sont régis par des dispositions statutaires particulières. Le décret n°94‑415 du 24 mars 1994, pris en application de cet article, rend applicable aux personnels des administrations parisiennes les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que certaines dispositions de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État.
Ce cadre permet aux administrations parisiennes de disposer d’une organisation statutaire correspondant au régime administratif particulier de la ville de Paris institué par la loi n°75‑1331 du 31 décembre 1975.
Le présent amendement permet d’encadrer le calendrier dans lequel s’inscriront les modifications réglementaires d’application.
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