Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier.
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« prolongé »
le mot :
« renouvelé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 34.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : un contrat à durée déterminée à terme précis se renouvelle, il ne se prolonge pas.
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