Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 170 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Supprimer les alinéas 10 à 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur un amendement de Madame la rapporteure adoptée en commission des lois.
Ce dernier proposait de définir au niveau régional les missions universelles des centres de gestion ainsi qu’un ensemble de missions optionnelles.
Les centres de gestion départementaux sont inquiets d’une telle évolution qui risque de les dessaisir de certaines de leurs missions. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de revenir sur cette évolution.
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