Amendement N° 225 (Irrecevable)

Cet amendement propose une réforme globale du fonctionnement des CDG et du CNFPT articulé autour d’un Collège employeur de la fonction publique territoriale.

Cette réforme, qui s’appuie sur les conclusions du rapport Savatier, propose la création d’un Collège Employeur de la FPT qui conclut avec le CNFPT un contrat d’établissement et avec les CDG des conventions régionales.

Il sera proposé, à l’occasion de la prochaine loi de finances la création d’une cotisation unique pour ces deux entités afin d’en rationnaliser le financement, telle que proposée dans le rapport Savatier.