Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 520 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Chalumeau, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Blanchet, Mme Thillaye.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La création d’un congé pour invalidé temporaire imputable au service (CITIS) en 2017 a offert aux agents publics confrontés à un accident du travail ou une maladie professionnelle de nouvelles garanties en matière de rémunération, de prise en charge des frais médicaux et d’accompagnement à la reprise du travail.
Le présent amendement vise à articuler ce nouveau congé avec le dispositif de retraite pour invalidité d’origine professionnelle, de manière à permettre à l’agent en CITIS d’en bénéficier sous certaines conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires.
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