Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955

Amendement N° 889 (Adopté)

Publié le 29 mai 2019 par : M. Waserman.

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Au deuxième alinéa de l’article 149 du Règlement, les mots : « ou à son renvoi à un ministre ou à une autre commission » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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