Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Sous-Amendement N° 902 à l'amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2019 par : M. Waserman.
Après le mot :
« Gouvernement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« peut, dans les conditions définies par la Conférence des présidents, répondre au Gouvernement ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de préciser que l’exercice de la réponse du député au Gouvernement s’effectue dans les conditions définies par la Conférence des présidents.
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