Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1103 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot, M. Viala.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
ÀIl est tout à fait logique et pertinent qu’une étude réalisée préalablement à l’institution d’une zone à faibles émissions mobilité soit reprise lorsqu’il est envisagé d’étendre les mesures arrêtées à tout ou partie du territoire d’une autre commune ou collectivité territoriale limitrophe. Cette extension doit en effet être justifiée par de nouveaux éléments, et ses modalités doivent être étudiées.
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