Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3100 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1708 )
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Degois, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Lardet, M. Grau, Mme Bureau-Bonnard.
Le chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3314‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3314‑4. –Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l’emploi et en l’attente de la remise du titre définitif. »
Exposé sommaire :
Il est proposé par cet amendement de réviser le dispositif de délivrance des permis de conduire à l’issue d’une formation professionnelle initiale, en particulier pour les conducteurs de transport routier de voyageurs et de marchandises, par la création d’un certificat de conduite provisoire au bénéfice des conducteurs titulaires du titre professionnel. Le secteur du transport est soumis, au même titre que de très nombreux secteurs professionnels, aux difficultés de recrutement dans un marché européen et mondial rendu complexe.
La simplification des modalités de délivrance des permis de conduire permettrait d’attirer davantage de candidats.
Actuellement, il n’est pas possible pour les titulaires d’un titre professionnel de travailler avant la réception du document du permis de conduire sécurisé. Les délais d’obtention de ce titre peuvent, selon les préfectures, aller jusqu’à trois mois sans possibilité de conduire avec un certificat provisoire malgré le caractère qualifiant et certifiant de la formation. Aussi, sur la base de dispositifs déjà existants tels que les « permis secs », c’est-à-dire passé en dehors de toute formation qualifiante, il est proposé de mettre en place un dispositif similaire pour le transport routier.
Ce dispositif permettrait de favoriser l’embauche dans un secteur en extrême tension et d’éviter aux entreprises qui souhaitent embaucher un candidat au poste de conducteur de le rémunérer pendant plusieurs mois sans pouvoir le faire conduire.
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