Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3156 (Adopté)
(1 amendement identique : 2830 )
Publié le 7 juin 2019 par : M. Fugit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 22 bis (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et voies vertes ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première et à la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : les voies vertes faisant partie de la catégorie des véloroutes, leur mention est superflue.
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