Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3497 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2019 par : Mme Gaillot, M. Thiébaut, M. Cédric Roussel, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Buchou, Mme Bagarry, M. Fiévet, Mme Pitollat, Mme Françoise Dumas, Mme Khattabi, Mme Osson, Mme De Temmerman, M. Grau, M. Vignal, Mme Rilhac.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les Français.e.s ne sont pas tous égaux face à la mobilité qui peut constituer une barrière dans l’accès à l’éducation ou à l’emploi et alimenter le sentiment d’assignation à résidence et d’isolement, ou de déclassement social.
Cette affirmation est particulièrement vraie à l’endroit des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
A ce titre, les Assises nationales de la mobilité, lancées en septembre 2017 par la ministre chargée des transports, ont permis d’identifier les besoins et attentes prioritaires des citoyen.ne.s, en accordant une attention particulière à la mobilité des usager.e.s en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Car en effet, la nouvelle politique de transport devra constituer une étape importante dans la consécration d’un droit au transport inclusif.
Si beaucoup trop de transports restent physiquement inaccessibles à certains usager.e.s en raison de leur handicap, la réduction du coût des transports en commun ne pourra que renforcer leur mobilité, à condition que celle-ci s’adresse également à leurs accompagnateur.rice.s.
Dès lors, le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de mettre en place des réductions tarifaires d’au moins 75 % sur les titres de transport des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, mais également, pour leurs accompagnateur.rice.s.
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