Pour une école de la confiance — Texte n° 2038
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2038 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance.
Article 15 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 10 de la loi ° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et des personnels de la recherche, », sont remplacés par les mots : « , des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale, des corps de personnels de la recherche et » ;
« 2° Au troisième alinéa, après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « , des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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